Conditions générales de vente – Consommateurs

Modalité de contact : 

Shop and Sail est une société par actions simplifiée, ayant son siège social à La Rochelle (17 000), 52 rue de la trinquette, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR61927508358 (ci-après la « Société »). 

Ce document établit les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les “CGV”) qui régissent les relations contractuelles entre Shop & Sail (ci-après dénommé “Shop & Sail” ou le “Vendeur”) et ses clients consommateurs (ci-après dénommés le “Client” ou les “Clients”), que ce soit pour la vente de biens ou de produits. Shop & Sail et le Client seront individuellement désignés comme une “Partie” et collectivement comme les “Parties”. 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le terme “consommateur” désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
 

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le contrat de vente de biens ou produits entre le Vendeur et le Client (ci-après dénommé le « Contrat ») 
est constitué par les éléments suivants : 
– Eventuellement, les Conditions Particulières du Contrat ; 
– Les présentes Conditions Générales de Vente ; et 
– Eventuellement, la Commande qui visera, le cas échéant, les prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution du Contrat. 
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus. 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES 

ARTICLE 5 – COMMANDES 

Capacité de l’acheteur : 

5.1. Définitions 

5.1.1 Au moyen d’achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande hors E-shop 
Par commande, il faut entendre tout ordre du Client portant sur les produits vendus et accepté par le Vendeur, ou tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. 
Pour les achats de biens ou produits ou de prestations de services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Vendeur accepté par le Client. Cette acceptation pourra prendre la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique. 

 
5.1.2 Au moyen de la passation d’une commande sur le E-shop du Vendeur 

Le Client a la possibilité de passer une commande en ligne sur le E-shop, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout bien ou produit, dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d’indisponibilité d’un bien ou produit, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cochant la case dédiée, les présentes Conditions Générales de Vente. 
Si le Client souhaite acheter un ou plusieurs biens, produits, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Le panier récapitule la sélection du Client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « Payer » ou « Valider la commande », le cas échéant. 
Une fois cette étape terminée, le Client a la possibilité de s’identifier à l’aide de ses identifiants ou en indiquant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet, le cas échéant. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, indiquer l’adresse et le mode de livraison choisis, accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée, puis cliquer sur « Commander ». 
Un numéro de commande lui sera attribué. Le Vendeur conserve l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les Parties. 
 

La vente sera considérée comme définitive : 
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et 
– après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. 
 

Toute commande vaut acceptation pleinement et sans réserve dans toute leur teneur les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème survenu sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. 
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut consulter l’espace dédié au suivi de commande sur le E-shop (rubrique « Mon compte ») ou appeler le 09 78 80 5 820 (coût d’un appel local). 

5.2. Modification – Annulation 
5.2.1 Pour toute commande n’entrant pas dans le champ de l’article 5.3.2 ci-dessous 
Les commandes transmises par le Client au Vendeur sont irrévocables. 
Toute demande d’annulation ou de modification de la composition ou du volume d’une commande transmise par un Client pourra être étudiée par le Vendeur si la demande, faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, est parvenue au Vendeur au plus tard huit (8) jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat.  

En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les Parties ne seront plus liées par le Contrat. 
En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans les délais visés ci-dessus mais refusée par le Vendeur ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité du prix de la commande sera due par le Client au Vendeur. 
 

5.2.2 Droit de rétractation 
En vertu des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour toute commande passée aux termes d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement du Vendeur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter : 
(i) de la conclusion du Contrat, pour les contrats de prestation de services ; ou 
(ii) de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. 
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente par courrier à l’adresse postale du Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@kinsta.com 

Le Client a également la possibilité, dans les mêmes conditions, de faire une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. 

L’échange ou le remboursement sera effectué sans frais supplémentaires, à l’exception des frais de retour ou de réexpédition qui restent à la charge du Client. 

Le Client doit retourner le ou les biens ou produits non satisfaisants dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur. Les frais de retour des biens ou produits sont à la charge du Client. 

Les produits doivent être retournés dans leur intégralité, en parfait état et dans leur emballage d’origine (incluant les accessoires et les notices d’utilisation), à l’adresse postale du Vendeur. Tout produit endommagé ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. 

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Les remboursements seront effectués en créditant la carte bancaire utilisée par le Client lors de la commande. 

 
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. 
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsqu’il commande des produits personnalisés comme les produits à la découpe (cordages, bandes adhésives) ou ceux confectionnés sur mesure (cordages avec terminaisons, rénovation de cordage, manilles textiles, loops). 

ARTICLE 6 – LIVRAISONS ET RÉALISATION DES PRESTATIONS 

6.1. Délai 

Les délais de livraison des biens ou produits sont exprimés en jours ouvrés et sont fournis lors de la commande, en fonction des informations fournies par le Client liées à la commande et aux spécifications techniques applicables, du mode de livraison sélectionné, ainsi que du délai logistique standard dans l’industrie. 

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, en l’absence d’indication ou d’accord sur la date de livraison lors de la commande, le Vendeur doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. 

Si le Vendeur ne respecte pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue lors de la commande, ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client peut résoudre le Contrat conformément aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un écrit sur un autre support durable, enjoignant le Vendeur d’effectuer la livraison ou la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Contrat est considéré comme résolu dès que le Vendeur reçoit la lettre ou l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

Le Client peut résoudre immédiatement le Contrat si le Vendeur refuse de livrer le bien ou ne respecte pas son obligation de livraison à la date ou dans les délais mentionnés ci-dessus, et que cette date ou ce délai constitue une condition essentielle du Contrat pour le Client. Cette condition essentielle peut découler des circonstances entourant la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat. 

Les biens ou produits seront livrés ou exécutés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les coordonnées fournies par le Client sont considérées comme exactes et n’engageront pas la responsabilité du Vendeur en cas de litige. En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée, ce qui permettra au Client de récupérer le colis à l’endroit et pendant le délai spécifié. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. 

Sur demande, le Client peut recevoir une facture à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison en sélectionnant l’option correspondante lors de la commande. 

La livraison des produits ne sera effectuée qu’après encaissement du montant total de la commande, conformément aux conditions précisées ci-dessus. Ces délais seront rappelés dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans l’espace dédié au suivi de commande sur le Eshop (rubrique “Mon compte”) ou par téléphone en composant le 09 78 80 5 820 (coût d’un appel local). 

6.2. Livraisons – Réserves 

 
6.2.1 Conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation, lorsque le Client choisit de confier la livraison des biens ou produits à un transporteur autre que celui proposé par Shop & Sail, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur désigné par ses soins. 

 6.2.2 Dans ces conditions, le Vendeur n’est pas responsable de la livraison des biens ou produits. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

6.2.3 Par ailleurs, il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client. 

6.3. Réception – Réclamation 

La réception sans réserve des biens ou produits ou des prestations de services commandés par le Client couvre tout défaut de conformité ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 6.3.4. 
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article. 

6.2 ci-dessus, en cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les biens ou produits livrés ou sur les prestations réalisées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois (3) jours à compter de la livraison, sous réserve des délais de garantie applicable à l’article 10. 
Aucun retour de biens ou produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de conformité ou des manquants, est effectivement constaté par le Vendeur. 
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut de conformité ou des manquants constatés. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. 
Lorsqu’après contrôle par le Vendeur, un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de conformité a vocation à s’appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. 
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés. 

6.4. Suspension des livraisons 
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ ou à venir. 

6.5. Refus de commande 
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

ARTICLE 7 – FRAIS – PRIX 

7.1. Frais 
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même chez le Vendeur, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et/ou de livraison. 
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et/ou de livraison sont indiqués au Client au moment de la passation de la commande, et facturés, le cas échéant, à ce dernier séparément en supplément, en fonction du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. 
Pour les envois hors de l’Union Européenne, le Client devra contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@shopandsail.com 

7.2. Prix 
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les produits entreposés en Martinique subiront une augmentation de prix en raison des diverses taxes imposées par les autorités douanières.  

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT 

8.1. Paiement 

8.1.1 Au moyen d’achat immédiat ou de la passation d’une commande hors E-shop 

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente. 
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. 
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. 
En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 
 

8.1.2 Au moyen de la passation d’une commande sur le E-shop du Vendeur 

• En cas de paiement par carte bancaire, le montant est débité immédiatement. 
• Par virement bancaire (le RIB sera précisé lors de ce choix de paiement) 

 
Le paiement peut être effectué à l’aide d’une carte bancaire nationale, ainsi que des cartes de paiement Visa, Eurocard et Mastercard. 

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des éventuelles autorisations nécessaires pour effectuer l’achat avec la carte de paiement utilisée lors de la validation de la commande. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser la livraison ou d’honorer une commande provenant d’un Client qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de résolution. 

Le paiement par carte bancaire est sécurisé grâce à un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Par conséquent, le Vendeur n’a pas accès au numéro de carte du Client, qui transite de manière confidentielle. 

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Toutes les fournitures du Vendeur sont soumises à une réserve de propriété. Cela signifie que la propriété des produits reste suspendue jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, comprenant le montant principal et les accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. 

Le Client s’engage, sous peine d’une revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer, revendre ou céder lesdits biens ou produits sous quelque forme que ce soit, tant que le prix n’a pas été entièrement payé. 

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Vendeur peut également demander la résolution de la vente après avoir envoyé une simple mise en demeure. 

ARTICLE 10 – GARANTIES 

Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant : 
– De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit ou un équipement de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur ; 
– D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur ; 
– De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur 
– De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable au Vendeur ; ou 
– De l’usure naturelle. 

10.1. Garanties applicables aux biens et produits vendus 
10.1.1 Garantie de conformité 

 
Le Client qui achète un bien ou un produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat tel que défini à l’article L. 217-5 du même Code, et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la délivrance aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés ou manquants, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. 
La dénonciation des défauts de délivrance conforme existants au moment de la délivrance, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. 
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Dès lors, les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou de livraison chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. 
En cas de défaut de conformité constaté et vérifié par le Vendeur, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. 
La mise en oeuvre de la garantie légale a lieu sans aucun frais pour le Client. 
Il est précisé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du produit, conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation.

10.1.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur assure au Client une garantie contre les vices cachés des biens et produits vendus, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie ne peut être invoquée que dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Un vice caché se réfère à un défaut de fabrication du bien ou produit qui le rend impropre à son utilisation et qui ne peut être détecté par le Client avant son utilisation, ou qui réduit tellement son utilité que le Client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre s’il avait eu connaissance du défaut. Un défaut de conception n’est pas considéré comme un vice caché. 

La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux biens ou produits qui sont légalement devenus la propriété du Client. Elle est exclue si les biens ou produits ont été utilisés dans des conditions ou des performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et l’usure résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non conforme des produits. 

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de retourner le bien et d’obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le bien et de recevoir un remboursement partiel du prix. 

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION 

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. 
En cas de refus ou d’échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours suivant le début de la période de renégociation, l’une des Parties pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur. 

12.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

12.3. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

12.4. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat 

ARTICLE 13 – LITIGES 

Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, pour obtenir une solution amiable. 

GROUPE SEA-B a notifié à la CNIL que Monsieur Lecler a été désigné en qualité de délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte le numéro DPO-135872 et prend effet le 21/07/2023. 
Shop & Sail a mis en place son propre dispositif de médiation de la consommation en interne, dont les coordonnées sont les suivantes:  

Adresse postale 

Adresse mail : contact@shopandsail.com 

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

14.1. L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social visé en première page des présentes Conditions Générales de 
Vente. 

14.2. Tout différend n’ayant pas abouti à une résolution amiable dans les conditions de l’article 13 susvisé, au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. 

14.3. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. 

ARTICLE 15 – RENONCIATION 
 
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE 
 
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ANNEXE 1 – REPRODUCTION DES ARTICLES L. 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION 
Article L217-4 : 

 
Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité présents lors de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles-ci sont de sa responsabilité en vertu du contrat. 

 
Article L217-5 : 
Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L217-6 : 
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. 
Article L217-7 : 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 
 

Article L217-8 : 
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. 
 

Article L217-9 : 
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. 
 

Article L217-10 : 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 
 

Article L217-11 : 
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 
 

Article L217-12 : 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
 

Article L217-13 : 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par 
la loi. 
 

Article L217-14 : 
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION 

A l’attention du groupe SEA-B, société immatriculée au RCS 977 813 203 – 22 rue des 4 Chevaliers 17220 La Jarne, contact@shopandsail.com 

Le site web https://www.shopandsail.com au groupe SEA-B

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 
Commandé le : 
Reçu le : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.